Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Get Blys Inc. (« Blys », « nous », « notre » ou « nos ») exploite le site Internet www.getblys.com (le « Site ») et propose une plateforme de mise en relation permettant de réserver des prestations auprès de prestataires de services tiers ou d’acheter des produits par l’intermédiaire du Site ou de l’application mobile (collectivement, le Site et l’application mobile Blys étant désignés comme la « Plateforme »). Les présentes Conditions générales d’utilisation (ainsi que toutes les politiques auxquelles elles renvoient ou qui y sont mentionnées, l’« Accord ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre Blys et l’utilisateur ou visiteur accédant à la Plateforme, ou l’entité pour le compte de laquelle vous accédez à la Plateforme (« vous », « votre » ou « vos »), et régissent votre accès à la Plateforme ainsi que son utilisation.

La Politique de confidentialité de Blys s’applique à votre utilisation de la Plateforme et ses dispositions sont intégrées au présent Accord par référence.

En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par le présent Accord et déclarez et garantissez être une personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans. Si vous n’acceptez pas l’ensemble de ces conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser.

La Plateforme est exclusivement destinée aux personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus. Tout accès à la Plateforme ou toute utilisation de celle-ci par une personne de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdit et constitue une violation substantielle du présent Accord. Vous déclarez et garantissez satisfaire à cette condition d’âge.

Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d’une entité ou d’une entreprise, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour engager juridiquement cette entité ou cette entreprise au titre du présent Accord.

LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE AINSI QU’UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX ARBITRAGES COLLECTIFS, QUI AFFECTENT VOS DROITS LÉGAUX CONCERNANT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES AVEC BLYS SONT RÉSOLUS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ARTICLE 18.

1. Définitions. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent article ont le sens qui leur est attribué ailleurs dans le présent Accord.
1. 1.1 « Réservation » désigne une Demande de réservation acceptée par le Prestataire de services.
2. 1.2 « Informations relatives à la demande de réservation » désigne les informations que vous avez saisies dans la Demande de réservation, notamment, sans limitation, les informations relatives au lieu où la Prestation (telle que définie ci-dessous) sera réalisée, la date et l’heure demandées pour la Prestation, le type de Prestation souhaité, le genre préféré du Prestataire de services, l’horaire de réservation préféré ainsi que vos coordonnées.
3. 1.3 « Équipement » désigne le matériel nécessaire au Prestataire de services pour réaliser la Prestation, notamment, sans limitation, une table de massage, des huiles de massage et des serviettes.
4. 1.4 « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits actuels et futurs, partout dans le monde, conférés par la législation, la common law ou l’equity, relatifs notamment aux droits d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets, dénominations commerciales et noms de domaine, inventions, informations confidentielles, secrets commerciaux et autres résultats d’activités intellectuelles dans les domaines industriel, commercial, scientifique, littéraire ou artistique.
5. 1.5 « Frais de plateforme » désigne le montant que vous devez payer à Blys pour l’utilisation de la Plateforme et les services d’assistance associés.
6. 1.6 « Prestation » désigne les services fournis par les Prestataires de services par l’intermédiaire de la Plateforme.
7. 1.7 « Frais de prestation » désigne le montant que vous devez payer au Prestataire de services, et qui est collecté par la Plateforme Blys pour le compte de celui-ci. Ce montant peut être modifié si vous prolongez la Prestation ou modifiez les Informations relatives à la demande de réservation. Les Frais de prestation sont déterminés en fonction de différents facteurs, notamment le type de Prestation, sa durée, le lieu où elle sera réalisée ainsi que la date et l’heure de la réservation.
8. 1.8 « Prestataire de services » désigne une personne physique indépendante (y compris une personne exerçant sous un nom commercial) qui utilise la Plateforme pour proposer ses services ou produits aux clients.
9. 1.9 « Contenu du Site » désigne l’ensemble des documents, contenus et informations mis à disposition sur la Plateforme et/ou sur les comptes officiels de Blys sur les réseaux sociaux, notamment, sans limitation, les commentaires, avis et évaluations fournis par vous, les utilisateurs de la Plateforme et les Prestataires de services, ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, logos, marques, contenus audio, contenus vidéo et toute autre forme d’expression.

2. Plateforme Blys
1. 2.1 Plateforme. Sous réserve du présent Accord, Blys vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, vous permettant d’utiliser la Plateforme et d’y accéder depuis votre appareil personnel, uniquement afin d’adresser des demandes de réservation aux Prestataires de services par l’intermédiaire de la Plateforme (chacune constituant une « Demande de réservation »).
2. 2.2 Place de marché Blys. Vous reconnaissez et acceptez que Blys : (a) fournit uniquement une place de marché ; (b) n’exerce aucun contrôle sur les actes ou omissions des Prestataires de services ou des autres utilisateurs de la Plateforme et n’en est pas responsable ; (c) les Prestataires de services ne sont ni des employés, ni des sous-traitants, ni des agents de Blys, ni autrement liés à Blys, et qu’ils sont entièrement indépendants de Blys ; et (d) la relation entre Blys et les Prestataires de services se limite à l’octroi, par Blys, d’un droit d’utilisation de la Plateforme aux Prestataires de services.
3. 2.3 Modifications de la Plateforme. Blys se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, à sa seule discrétion. Blys se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de modifier, suspendre, restreindre ou mettre fin à votre accès à la Plateforme ou à toute partie de celle-ci, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans motif, sans préavis ni responsabilité à votre égard.
4. 2.4 Droits de propriété intellectuelle. À l’exception des droits expressément accordés dans le présent Accord, aucune disposition de celui-ci ne saurait être interprétée comme accordant une licence ou un droit sur les Droits de propriété intellectuelle de Blys. La Plateforme et le Contenu du Site demeurent la propriété exclusive de Blys. Blys se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés aux présentes. Aucune disposition du présent Accord ne constitue un transfert des Droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu du Site. Le Contenu du Site est protégé par le droit d’auteur et Blys se réserve tous les Droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur le Contenu du Site et la Plateforme. Sans le consentement écrit préalable de Blys, lequel peut être refusé à sa seule discrétion, vous ne devez pas : (a) copier, republier, reproduire, dupliquer ou extraire du Contenu du Site ; (b) redistribuer, vendre, louer ou concéder sous licence tout Contenu du Site ; ou (c) modifier, éditer ou altérer le Contenu du Site.

3. Processus de réservation
1. 3.1 Demande de réservation. Pour effectuer des Réservations sur la Plateforme, vous devez suivre le Processus de demande de réservation. Consultez notre article du Centre d’aide « Comment fonctionne Blys ? ».
2. 3.2 Modifications et annulations.
  1. (a) Modifications à votre initiative. Blys, agissant pour le compte du Prestataire de services concerné par la Réservation, vous permettra de modifier la Réservation ou de l’annuler avec remboursement des Frais de prestation. La Politique d’annulation des clients, y compris notamment les frais d’annulation et le délai d’examen des annulations qui y sont prévus, s’applique à toute modification et est intégrée au présent Accord par référence.

4. Prestataires de services
1. 4.1 Reconnaissance. Vous reconnaissez et acceptez que Blys : (a) ne participe pas aux interactions entre vous et le Prestataire de services, sauf dans la mesure nécessaire à la fourniture de la Plateforme afin de faciliter ces interactions, notamment pour la facturation et le traitement des Frais de prestation pour le compte des Prestataires de services ; (b) ne propose, ne fournit, n’exécute ni ne réalise de Prestations et n’agit pas en qualité d’agent ou de courtier du Prestataire de services ; (c) n’emploie pas les Prestataires de services ; et (d) n’est partie à aucun accord conclu entre vous et le Prestataire de services.
2. 4.2 Exclusion de garantie. Blys ne fournit aucune garantie ni déclaration selon laquelle les Prestataires de services possèdent des qualifications reconnues pour exercer en tant que Prestataires de services. Toutefois, chaque Prestataire de services doit suivre un processus d’intégration approuvé afin d’obtenir l’accès à la Plateforme et peut être retiré du réseau Blys à tout moment.
3. 4.3 Responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, Blys n’assume aucune responsabilité concernant les services fournis par les Prestataires de services, sur la Plateforme ou en dehors de celle-ci. Les Prestataires de services assument seuls la responsabilité de l’ensemble des services qu’ils fournissent, y compris les services réservés par l’intermédiaire de la Plateforme ou en dehors de celle-ci.

5. Sécurité et qualité
1. 5.1 Signalements. Si vous rencontrez un problème relatif à la sécurité, à la qualité, à l’état ou à la description d’une Prestation, vous devez le signaler à Blys par l’intermédiaire de la Plateforme. Consultez l’article du Centre d’aide « Comment signaler un prestataire de services ou déposer une réclamation ? ».
2. 5.2 Exclusion de garantie. Blys ne formule aucune déclaration concernant : (a) la sécurité ou la qualité de la Prestation fournie par le Prestataire de services ; (b) la sécurité ou la qualité de l’Équipement utilisé par le Prestataire de services pendant la Prestation ; ou (c) l’état ou la description des produits utilisés par le Prestataire de services pendant la Prestation.

6. Obligations des utilisateurs
1. 6.1 Déclarations et garanties des utilisateurs. Vous êtes seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règles, réglementations, exigences en matière de santé et de sécurité (y compris toute directive de santé publique locale applicable) et obligations fiscales (telles que définies ci-dessous) susceptibles de s’appliquer à votre utilisation de la Plateforme. Vous déclarez, garantissez et vous engagez envers Blys à ce que : (a) vous disposiez de la pleine capacité juridique et de l’autorité nécessaire pour conclure le présent Accord ; (b) votre utilisation de la Plateforme soit conforme au présent Accord, au Code de conduite, à la Politique d’utilisation acceptable et à toutes les lois applicables, et ne porte atteinte à aucun droit de tiers ; (c) vous disposiez de tous les droits nécessaires pour télécharger, transmettre, soumettre ou divulguer de toute autre manière sur la Plateforme des documents ou contenus, notamment les Informations relatives à la demande de réservation, les avis et les images (collectivement, les « Données utilisateur »), y compris les droits du Prestataire de services permettant de télécharger des images de son travail et les droits des tiers apparaissant sur ces images ; et (d) toutes les Données utilisateur soient exactes. Vous assumez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la légalité et de l’authenticité de toutes les Données utilisateur soumises à la Plateforme. Vous acceptez de fournir à Blys tous les formulaires et renseignements nécessaires à la fourniture de la Plateforme ou raisonnablement demandés par Blys. Vous acceptez qu’une violation du présent article constitue un motif de suspension ou de résiliation immédiate et définitive de votre accès à la Plateforme ainsi que d’annulation immédiate de toute Réservation.

7. Comptes utilisateurs, sécurité et vérification
1. 7.1 Inscription et identifiants du compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription et de les mettre à jour rapidement afin de garantir leur exactitude. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte, mots de passe et éventuels dispositifs d’authentification multifacteur. Vous assumez l’entière responsabilité de toutes les activités réalisées depuis votre compte et êtes responsable de tout paiement dû pour une Prestation obtenue par l’intermédiaire du Système de réservation par une personne utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous devez nous informer immédiatement de toute atteinte à la sécurité de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe.
2. 7.2 Vérification. Blys se réserve le droit d’examiner votre profil utilisateur, y compris les messages de votre compte, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Pour en savoir plus, consultez notre article du Centre d’aide « Pourquoi Blys examine-t-il les messages et comment cela contribue-t-il à votre sécurité ? ». Nous pouvons suspendre temporairement votre compte ou votre accès à la Plateforme si nous soupçonnons un accès non autorisé, une usurpation d’identité ou un comportement frauduleux.

8. Données utilisateur et contenus téléchargés sur la Plateforme
1. 8.1 Licence relative aux Données utilisateur. Vous conservez l’intégralité de vos droits de propriété sur vos Données utilisateur. Vous accordez à Blys un droit et une licence perpétuels, non exclusifs, transférables, entièrement sous-licenciables, mondiaux, irrévocables et libres de redevances permettant d’héberger, stocker, traiter, transmettre, reproduire et utiliser vos Données utilisateur de toute manière, notamment en reproduisant, modifiant et communiquant les contenus au public, ainsi que d’autoriser toute autre personne à effectuer les mêmes opérations.
2. 8.2 Responsabilité. La Plateforme peut permettre aux utilisateurs de soumettre, publier ou télécharger des Données utilisateur. Nous ne garantissons pas que les Données utilisateur seront publiées ou mises à disposition sur la Plateforme et nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser tout contenu, de le modifier ou de le supprimer à tout moment, avec ou sans préavis. Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, modifier ou supprimer, en tout ou partie, les activités ou contenus que nous estimons, à notre seule discrétion, contraires au présent Accord ou à nos normes. Blys n’est pas responsable de la vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la légalité des Données utilisateur fournies par des utilisateurs ou des contenus similaires téléchargés par les Prestataires de services, dont les utilisateurs concernés demeurent seuls responsables.
3. 8.3 Commentaires et suggestions. Si vous transmettez à Blys des commentaires, demandes de fonctionnalités, rapports de bugs, idées ou suggestions de toute nature (collectivement, les « Suggestions »), vous cédez par les présentes à Blys l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à ces Suggestions. Blys peut les mettre en œuvre, les commercialiser, les modifier et les utiliser sans compensation financière, attribution ni restriction d’aucune sorte, indépendamment du contenu de votre communication. Pour éviter toute ambiguïté, Blys ne sera soumis à aucune obligation de confidentialité et ne sera pas responsable de l’utilisation ou de la divulgation des Suggestions.
4. 8.4 DMCA. Nous respectons le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et supprimerons les Données utilisateur à la réception d’une notification de retrait conforme aux dispositions du présent article.
  1. (a) Procédure de notification de retrait DMCA. Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou son représentant et estimez qu’un contenu hébergé sur la Plateforme porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification conformément au DMCA en fournissant par écrit les informations suivantes à notre Agent désigné pour les droits d’auteur (voir 17 U.S.C. § 512(c)(3) pour plus de détails) :
    1. L’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous estimez que les droits ont été violés, ou une liste représentative si plusieurs œuvres sont concernées ;
    2. Le contenu que vous estimez contrefaisant et dont vous demandez le retrait, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ce contenu (par exemple, son URL précise) ;
    3. Votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
    4. Les deux déclarations suivantes dans le corps de la notification :
      « Je déclare par la présente croire de bonne foi que l’utilisation contestée du contenu protégé par le droit d’auteur n’a pas été autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son représentant ou la loi. »
      
      « Je déclare par la présente que les informations figurant dans cette notification sont exactes et que, sous peine de parjure, je suis le titulaire des droits d’auteur ou d’un droit exclusif prétendument violé, ou que je suis autorisé à agir au nom de ce titulaire. »
    5. Votre nom légal complet ainsi que votre signature électronique ou manuscrite.
  2. (b) Agent désigné. Les notifications complètes doivent être adressées à notre Agent désigné pour les droits d’auteur :
    Get Blys Inc.
    Attn: DMCA Designated Agent
    2810 N CHURCH STREET
    WILMINGTON, DE 19802
    E-mail : hello@getblys.com
    
    Veuillez envoyer uniquement les notifications DMCA à l’Agent désigné pour les droits d’auteur.

9. Cartes cadeaux. Blys propose des cartes cadeaux soumises aux Conditions relatives aux cartes cadeaux, lesquelles sont intégrées au présent Accord par référence.

10. Programme de parrainage. Blys propose un programme de parrainage soumis aux Conditions du Programme « Invitez un ami », lesquelles sont intégrées au présent Accord par référence.

11. Frais
1. 11.1 Paiement des frais. Vous acceptez de payer tous les frais associés à une réservation, y compris les Frais de prestation et les Frais de plateforme (collectivement, les « Frais de réservation »). Les Frais de réservation deviennent exigibles et sont prélevés par Blys dès l’acceptation d’une Demande de réservation par un Prestataire de services. Si vous effectuez une Réservation récurrente, les prélèvements seront traités conformément aux Conditions relatives aux réservations récurrentes intégrées à l’article 12.2. Vous devez veiller à disposer de fonds suffisants au moment du prélèvement. Les frais et coûts liés à une insuffisance de fonds au moment du prélèvement vous seront facturés. Les paiements en retard constituent un motif de résiliation immédiate de votre compte et de votre accès à la Plateforme.
2. 11.2 Reversement des Frais de prestation. Blys conservera les Frais de prestation pour le compte du Prestataire de services jusqu’à ce que Blys : (a) comptabilise les Frais de prestation au bénéfice du Prestataire de services ; ou (b) vous rembourse, si vous avez droit à un remboursement.
3. 11.3 Sécurité des paiements. Blys ne fournit aucune garantie ni déclaration concernant la robustesse ou l’efficacité de la passerelle de paiement sécurisée et n’est pas responsable des événements résultant d’un accès non autorisé à vos informations.
4. 11.4 Remboursements. Si vous avez droit au remboursement des Frais de prestation et/ou des Frais de plateforme, Blys s’efforcera de traiter le remboursement dans les quarante-huit (48) heures suivant la naissance du droit au remboursement. Sauf disposition expresse contraire, tous les frais payés sont non remboursables et non annulables.
  1. (a) Remboursements ou crédits discrétionnaires. Blys peut, à sa seule discrétion, accorder des remboursements, des crédits ou toute autre compensation afin de résoudre des litiges, de préserver la satisfaction des clients ou de soutenir le fonctionnement de la Plateforme. Tout remboursement, crédit ou compensation de ce type est accordé uniquement à titre commercial et ne constitue pas une reconnaissance de faute, de responsabilité ou d’obligation de la part de Blys ou du Prestataire. L’octroi d’un remboursement ou d’un crédit par Blys ne modifie ni n’affecte la relation contractuelle indépendante entre Blys et les Prestataires et ne transfère pas la responsabilité des Prestations du Prestataire vers Blys.
5. 11.5 Modifications des prix. Vous reconnaissez que les tarifs des Frais de prestation et des Frais de plateforme affichés sur la Plateforme peuvent être modifiés de temps à autre. Toute modification tarifaire s’appliquera uniquement aux futures Demandes de réservation soumises après la publication des nouveaux tarifs et n’affectera pas les Réservations déjà confirmées, sauf si vous demandez une modification ou une prolongation des Informations relatives à votre demande de réservation.
6. 11.6 Autorisation de paiement. Vous acceptez que, lors de votre première Réservation ou lorsque vous ajoutez un moyen de paiement supplémentaire, vos informations de paiement soient transmises à la passerelle de paiement sécurisée de Blys. Vous autorisez par les présentes Blys ou ses prestataires tiers de traitement des paiements à conserver de manière sécurisée le moyen de paiement que vous avez désigné et à le débiter de tous les frais, taxes et frais administratifs applicables liés à votre compte.

12. Durée et résiliation
1. 12.1 Durée. Le présent Accord entre en vigueur à la date de votre premier accès à la Plateforme ou de sa première utilisation, ou à la date d’effet de votre Réservation, selon la première de ces dates. Il reste en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux présentes dispositions.
2. 12.2 Réservations récurrentes. Si vous choisissez d’effectuer une Réservation récurrente, vous acceptez les Conditions relatives aux réservations récurrentes, lesquelles sont intégrées au présent Accord par référence.
3. 12.3 Résiliation et suspension par Blys. Blys peut résilier le présent Accord à tout moment, pour quelque motif que ce soit ou sans motif. Blys peut supprimer ou bloquer des comptes utilisateurs à sa seule discrétion. Les utilisateurs bloqués ne sont pas autorisés à créer un nouveau compte utilisateur.
4. 12.4 Résiliation à votre initiative. Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en supprimant votre compte. Consultez l’article du Centre d’aide « Comment supprimer mon compte ? ».
5. 12.5 Effets de la résiliation. Si le présent Accord ou votre accès à la Plateforme est résilié : (i) vous ne serez plus autorisé à accéder à la Plateforme ; (ii) vous resterez soumis et lié à toutes les restrictions qui vous sont imposées par le présent Accord ; (iii) toutes les licences qui vous ont été accordées prendront fin ; et (iv) toutes les exclusions de garantie et limitations de responsabilité de Blys prévues par le présent Accord ou ailleurs sur la Plateforme continueront à s’appliquer après la résiliation. Si vous avez enfreint l’une des dispositions du présent Accord ou si Blys estime, à sa seule discrétion, qu’il s’agit de la mesure appropriée, Blys peut bloquer l’adresse électronique utilisée pour vous inscrire sur la Plateforme et/ou toute autre adresse électronique vous appartenant afin de vous empêcher d’accéder à la Plateforme ou à tout autre service ou produit appartenant à Blys. En cas de résiliation du présent Accord par l’une ou l’autre des parties, Blys se réserve le droit de débiter votre moyen de paiement de tous les frais et sommes impayés dus à Blys et/ou au Prestataire de services sur votre profil utilisateur avant de désactiver ce dernier. La résiliation ou la suspension de votre accès à la Plateforme par Blys, pour quelque raison que ce soit, ne limite aucun autre droit ou recours de Blys.

13. Sites tiers et boutiques d’applications
1. 13.1 La Plateforme peut contenir un lien vers un site Internet exploité par un tiers ou vous rediriger vers un tel site (un « Site tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que les Sites tiers ne sont pas contrôlés par Blys et ne font pas partie de la Plateforme. Nous ne cautionnons pas les Sites tiers et ne sommes ni responsables ni tenus pour responsables de leur disponibilité, de leur contenu, de leurs produits ou de leurs services. L’accès aux Sites tiers et leur utilisation se font entièrement à vos risques et périls. Toutes les transactions ou correspondances avec des tiers trouvés par l’intermédiaire de la Plateforme ont lieu exclusivement entre vous et le tiers concerné. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS TENIR LES PARTIES BLYS RESPONSABLES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DE CE QUI SE PRODUIT SUR UN SITE TIERS.
2. 13.2 Boutiques d’applications tierces. Si vous accédez à la Plateforme ou la téléchargez par l’intermédiaire de plateformes d’applications mobiles ou de fournisseurs d’infrastructure tiers, tels que l’Apple App Store ou le Google Play Store, vous acceptez les Conditions relatives aux boutiques d’applications tierces, lesquelles sont intégrées au présent Accord par référence.

14. Exclusion de garanties
SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DES PRÉSENTES ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, BLYS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONTRIBUTEURS, FOURNISSEURS TIERS DE CONTENU ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. ILS EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, NOTAMMENT, SANS LIMITATION, LES GARANTIES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU À LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES PROFILS, ÉVALUATIONS, AVIS, RECOMMANDATIONS, COMMENTAIRES OU INDICATEURS AGRÉGÉS CONCERNANT LA PLATEFORME ET/OU LE CONTENU DU SITE. BLYS NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DU CONTENU DU SITE SERA SÉCURISÉE, RAPIDE, EXEMPTE D’ERREURS OU ININTERROMPUE, NI QUE LA PLATEFORME ET LE CONTENU DU SITE SONT OU RESTERONT À JOUR, COMPLETS OU EXACTS, NI QUE LA PLATEFORME OU LE SITE RÉPONDRONT À VOS BESOINS, NI QUE LES SYSTÈMES PERMETTANT LA MISE À DISPOSITION DE LA PLATEFORME (Y COMPRIS NOTAMMENT INTERNET, LES AUTRES RÉSEAUX DE TRANSMISSION, VOTRE RÉSEAU LOCAL ET VOTRE ÉQUIPEMENT) FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

Vous reconnaissez et acceptez qu’une partie du Contenu du Site puisse être fournie sous forme de blogs ou de commentaires publiés par nous, par vous ou par d’autres utilisateurs de la Plateforme, et que Blys n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude de ces informations ou à la confiance que vous leur accordez. Le Contenu du Site est fourni uniquement à titre d’information générale et n’est pas destiné à remplacer les conseils d’un professionnel dûment qualifié, lorsque de tels conseils sont nécessaires.

15. Renonciation et décharge de responsabilité
VOUS COMPRENEZ QUE BLYS EST UN FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHÉ ET DE PLATEFORME TECHNOLOGIQUE, ET NON UN PRESTATAIRE DE SERVICES. TOUTES LES PRESTATIONS ET TOUS LES ÉQUIPEMENTS SONT FOURNIS EXCLUSIVEMENT PAR DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS. BLYS N’EST PAS RESPONSABLE DE LA QUALITÉ, DE LA SÉCURITÉ OU DU COMPORTEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES, DE LEURS ÉQUIPEMENTS OU DES PRESTATIONS RÉALISÉES, ET BLYS NE RECOMMANDE AUCUN PRESTATAIRE DE SERVICES. IL APPARTIENT EXCLUSIVEMENT À CHAQUE UTILISATEUR, ET NON À BLYS, DE DÉTERMINER SI UN PRESTATAIRE DONNÉ EST QUALIFIÉ ET CAPABLE DE RÉALISER DES PRESTATIONS. BLYS NE GARANTIT PAS ET NE PEUT PAS GARANTIR QU’UN PRESTATAIRE PARTICULIER EST QUALIFIÉ, TITULAIRE DES AUTORISATIONS REQUISES OU CERTIFIÉ. BLYS N’A AUCUNE OBLIGATION DE VÉRIFIER L’IDENTITÉ, LES LICENCES, LES CERTIFICATIONS OU LES AUTRES INFORMATIONS RELATIVES AUX ANTÉCÉDENTS D’UN UTILISATEUR OU D’UN PRESTATAIRE DE SERVICES, ET NE GARANTIT NI NE DÉCLARE AVOIR PROCÉDÉ À UNE TELLE VÉRIFICATION. BLYS EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE À L’IDENTITÉ OU À UNE FAUSSE DÉCLARATION D’UN UTILISATEUR OU D’UN PRESTATAIRE DE SERVICES, AUX PRESTATIONS, AUX ÉQUIPEMENTS OU AUX ACTES, OMISSIONS OU FAUSSES DÉCLARATIONS D’UN PRESTATAIRE DE SERVICES OU D’UN UTILISATEUR. VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE BON SENS ET DE PRUDENCE AFIN DE PROTÉGER VOS BIENS, VOTRE SÉCURITÉ PERSONNELLE AINSI QUE CEUX D’AUTRUI. VOUS ACCEPTEZ QU’IL VOUS APPARTIENT DE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES LORS DE TOUTE ACTION OU INTERACTION AVEC DES TIERS RENCONTRÉS DANS LE CADRE DE LA PRESTATION OU PAR SON INTERMÉDIAIRE.

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE DÉTERMINER SI UNE PRESTATION OU UNE RECOMMANDATION DISPONIBLE SUR LA PLATEFORME OU PAR SON INTERMÉDIAIRE VOUS CONVIENT OU CONVIENT À UN TIERS. VOUS COMPRENEZ QUE LA RÉCEPTION DE PRESTATIONS À VOTRE DOMICILE OU DANS UN ESPACE PRIVÉ COMPORTE DES RISQUES INHÉRENTS. LES PRESTATIONS PEUVENT IMPLIQUER DES ÉLÉMENTS OU DES ACTES LIÉS À LA SANTÉ OU À LA MÉDECINE, AINSI QUE DES CONTACTS PHYSIQUES ET UNE PROXIMITÉ CORPORELLE IMPORTANTE. SI CES ÉLÉMENTS OU ACTES VOUS CHOQUENT, VOUS POUVEZ CHOISIR DE NE PAS UTILISER LES PRESTATIONS. EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ, EN VOTRE NOM ET AU NOM DE TOUT TIERS, ÊTRE CONSCIENT DE CES RISQUES, NOTAMMENT, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LE VOL, LA MALADIE, LES BLESSURES CORPORELLES OU LE DÉCÈS, AINSI QUE LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION D’ÉQUIPEMENTS APPORTÉS DANS VOS LOCAUX PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES. VOUS ASSUMEZ EXPRESSÉMENT TOUS CES RISQUES. IL VOUS APPARTIENT DE CONSULTER UN MÉDECIN AVANT D’UTILISER LES PRESTATIONS AFIN DE DÉTERMINER SI ELLES VOUS CONVIENNENT. N’UTILISEZ PAS LES PRESTATIONS SI VOTRE MÉDECIN VOUS LE DÉCONSEILLE. SI VOUS RESSENTEZ UNE DOULEUR OU UNE GÊNE À UN MOMENT QUELCONQUE PENDANT UNE PRESTATION, VOUS DEVEZ L’INTERROMPRE IMMÉDIATEMENT. IL VOUS APPARTIENT DE DEMANDER AU PRESTATAIRE DE SERVICES D’ARRÊTER IMMÉDIATEMENT. LES PRESTATIONS NE SONT PAS DESTINÉES AUX URGENCES MÉDICALES ; SI VOUS PENSEZ ÊTRE CONFRONTÉ À UNE URGENCE, APPELEZ IMMÉDIATEMENT LE 911. EN AUCUN CAS L’UTILISATION DES PRESTATIONS NE CRÉE UNE RELATION MÉDECIN-PATIENT.

BLYS NE RECOMMANDE NI NE CAUTIONNE AUCUN TEST, PRODUIT, PROCÉDÉ, AVIS OU AUTRE INFORMATION PARTICULIER SUSCEPTIBLE D’ÊTRE MENTIONNÉ DANS LE CADRE DES PRESTATIONS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES PAR BLYS OU PAR D’AUTRES VISITEURS DE LA PLATEFORME SE FAIT EXCLUSIVEMENT À VOS RISQUES ET PÉRILS.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE LA PLATEFORME FOURNIT DES INFORMATIONS À DES FINS EXCLUSIVEMENT INFORMATIVES ET ÉDUCATIVES. AUCUN CONTENU DISPONIBLE SUR LA PLATEFORME NE CONSTITUE L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ MÉDICALE OU DE SOINS PROFESSIONNELS. NE VOUS FIEZ PAS AUX INFORMATIONS FIGURANT SUR LA PLATEFORME OU COMMUNIQUÉES PAR SON INTERMÉDIAIRE EN REMPLACEMENT D’UN AVIS MÉDICAL PROFESSIONNEL, D’UN DIAGNOSTIC OU D’UN TRAITEMENT. NE NÉGLIGEZ PAS ET NE RETARDEZ PAS LA CONSULTATION D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ EN RAISON D’UNE INFORMATION LUE OU ENTENDUE SUR LA PLATEFORME OU PAR SON INTERMÉDIAIRE. VOTRE UTILISATION DE TOUT CONTENU OU DE TOUTE RECOMMANDATION SE FAIT EXCLUSIVEMENT À VOS RISQUES ET PÉRILS.

LA PLATEFORME FAIT L’OBJET D’UN DÉVELOPPEMENT CONTINU ET BLYS NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À SON EXACTITUDE, SON EXHAUSTIVITÉ OU SON ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS DÉCHARGEZ BLYS DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET VOUS ENGAGEZ À L’INDEMNISER ET À LA GARANTIR CONTRE TOUTES RÉCLAMATIONS, ACTIONS, POURSUITES, PROCÉDURES, COÛTS, DÉPENSES, DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES PRESTATIONS, Y COMPRIS NOTAMMENT LES BLESSURES CORPORELLES, LES ATTEINTES PHYSIQUES, LES PERTES, LES MALADIES, LES DÉCÈS, LES DOMMAGES MATÉRIELS OU LES VOLS, QU’ILS RÉSULTENT DE LA PLATEFORME, DES ACTES OU OMISSIONS D’UN PRESTATAIRE DE SERVICES OU DE L’UTILISATION D’ÉQUIPEMENTS APPORTÉS À VOTRE DOMICILE.

16. Limitation de responsabilité
1. 16.1 Limitation générale de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, BLYS, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, REPRÉSENTANTS OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES (LES « PARTIES BLYS ») NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NOTAMMENT, SANS LIMITATION, LES PERTES DE BÉNÉFICES, LES PERTES DE DONNÉES, LES PERTES DE CLIENTÈLE OU LES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE CUMULÉE MAXIMALE DE BLYS POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, LITIGES OU CAUSES D’ACTION DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU LIÉS À LA PLATEFORME, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE LOI OU TOUT AUTRE FONDEMENT, SERA STRICTEMENT LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : 100,00 DOLLARS AMÉRICAINS OU LE MONTANT TOTAL DES FRAIS DE PLATEFORME QUE VOUS AVEZ PAYÉS À BLYS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ.
2. 16.2 Responsabilité relative aux Prestations. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, BLYS NE SERA PAS RESPONSABLE ET SERA EXONÉRÉE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, QUEL QU’IL SOIT (Y COMPRIS LES BLESSURES CORPORELLES, LES DÉCÈS ET LES DOMMAGES MATÉRIELS), QUE VOUS OU UNE AUTRE PERSONNE POURRIEZ SUBIR EN LIEN AVEC L’OFFRE OU LA FOURNITURE D’UNE PRESTATION (OU LE DÉFAUT DE FOURNITURE DE CELLE-CI).
3. 16.3 Acceptation. Vous acceptez et reconnaissez que les limitations de responsabilité prévues au présent article 16 et l’indemnisation prévue à l’article 17 sont raisonnables.

17. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties Blys contre l’ensemble des réclamations judiciaires, Pertes, dommages, responsabilités, coûts, frais, paiements et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et les frais de justice) que Blys pourrait payer, subir, engager ou dont elle pourrait être tenue responsable, découlant de ou liés à : (a) votre utilisation de la Plateforme ; (b) les Données utilisateur ; (c) votre violation du présent Accord ; (d) votre négligence, faute intentionnelle ou fraude ; et (e) votre violation des droits de tiers ou des lois applicables.

Le terme « Pertes » désigne l’ensemble des actions, réclamations, procédures, jugements, demandes, responsabilités, pertes, coûts (y compris les frais juridiques raisonnables), dépenses, pénalités, amendes et dommages qui peuvent être intentés contre Blys, mis à sa charge ou subis, engagés ou payés par Blys (quelle qu’en soit l’origine), y compris les pertes de données, les interruptions d’activité et les dommages indirects ou accessoires.

18. Résolution des litiges
1. 18.1 Litiges avec les Prestataires de services. Vous reconnaissez et acceptez que : (a) tout litige, différend ou réclamation (chacun constituant un « Litige ») entre vous et un Prestataire de services concernant une Prestation réalisée par ce dernier relève directement de votre relation avec le Prestataire de services ; (b) Blys n’est partie à aucun Litige entre vous et un Prestataire de services ; et (c) vous serez tenu de payer ou de rembourser tous les frais juridiques engagés par Blys du fait de sa participation à la médiation d’un Litige entre vous et un Prestataire de services.
2. 18.2 Procédure de résolution des litiges. Vous acceptez que toutes les réclamations que vous formulez à l’encontre de Blys soient résolues conformément au présent article 18.
3. 18.3 Procédure obligatoire de résolution amiable. Avant d’engager toute action judiciaire formelle ou toute procédure d’arbitrage, vous et Blys acceptez de faire des efforts de bonne foi pour résoudre le Litige à l’amiable. Vous acceptez de notifier Blys par écrit de l’existence d’un litige, par courrier à Get Blys Inc, 2810 N Church St, Wilmington, DE 19802, à l’attention du Chief Executive Officer ou du General Counsel, ou par e-mail à legal@getblys.com, en précisant la nature de la réclamation et la réparation demandée. Vous et Blys acceptez de négocier de bonne foi pendant une période de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la notification, avant que l’une ou l’autre des parties puisse engager une procédure d’arbitrage indépendante.
4. 18.4 Convention d’arbitrage. Si le Litige n’est pas résolu par la procédure amiable dans le délai de trente (30) jours, vous et Blys acceptez que tous les litiges, réclamations ou différends découlant du présent Accord, du Site ou de la Plateforme, ou s’y rapportant, soient résolus exclusivement par voie d’arbitrage individuel définitif et contraignant administré par l’American Arbitration Association (« AAA »), conformément à son règlement d’arbitrage des consommateurs (le « Règlement »), disponible à l’adresse www.adr.org, plutôt que devant un tribunal. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi strictement par le règlement d’arbitrage des consommateurs de l’AAA. Si l’arbitre considère que votre réclamation est abusive au sens de la règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure, le paiement de l’ensemble des frais sera strictement régi par le Règlement. Blys ne demandera pas le remboursement de ses honoraires d’avocats, sauf si votre réclamation est jugée abusive. Tous les aspects de la procédure d’arbitrage et de la sentence arbitrale seront strictement confidentiels.
5. 18.5 Déroulement de l’arbitrage. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais. Un arbitre unique, indépendant et impartial sera désigné conformément au Règlement, tel que modifié par les présentes. Le droit applicable sera celui prévu à l’article 19.1. Vous et Blys acceptez de respecter les règles suivantes, destinées à simplifier la procédure de résolution des litiges et à réduire les coûts et contraintes pour les parties : (A) l’arbitrage sera mené par téléphone, en ligne et/ou exclusivement sur la base de conclusions écrites, selon les modalités choisies par la partie qui engage l’arbitrage ; (B) la comparution personnelle des parties ou des témoins ne sera pas exigée, sauf accord écrit contraire entre les parties ; et (C) tout jugement relatif à la sentence rendue par l’arbitre pourra être inscrit auprès de tout tribunal compétent.
6. 18.6 Renonciation aux actions collectives, aux arbitrages collectifs et aux procès devant jury. VOUS ET BLYS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE CHAQUE PARTIE NE PUISSE PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. L’ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE AVEC LES VÔTRES. VOUS ET BLYS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
7. 18.7 Décision de l’arbitre. Sauf circonstances exceptionnelles, l’arbitre rendra sa décision dans les 120 jours suivant sa désignation. Il pourra prolonger ce délai de 30 jours dans l’intérêt de la justice. Les procédures d’arbitrage seront fermées au public et confidentielles, et tous les dossiers correspondants seront définitivement placés sous scellés, sauf dans la mesure nécessaire à l’homologation judiciaire de la sentence. La sentence sera écrite et comprendra un exposé des motifs justifiant la décision rendue sur la réclamation. Vous acceptez que les présentes conditions et votre utilisation de la Plateforme constituent une transaction relevant du commerce entre États. Le United States Federal Arbitration Act régira l’interprétation, l’exécution et les procédures relatives à la clause d’arbitrage obligatoire du présent Accord. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder toute mesure de réparation qui aurait été disponible devant un tribunal en vertu de la loi applicable.
8. 18.8 Exceptions. Nonobstant ce qui précède : (a) chaque partie peut engager une action individuelle devant une juridiction compétente pour les petits litiges ; ou (b) Blys peut demander toute mesure de réparation en equity. Vous reconnaissez qu’en cas de violation du présent Accord par Blys ou un tiers, le dommage ou préjudice éventuellement subi ne vous donnera pas le droit de demander une injonction ou toute autre mesure de réparation en equity à l’encontre de Blys. Votre seul recours sera une demande de dommages-intérêts, sous réserve des limitations de responsabilité prévues ci-dessus.
9. 18.9 Divisibilité. Si une disposition de la présente Convention d’arbitrage est jugée inapplicable, les parties la remplaceront par une disposition valide reflétant au mieux leur intention initiale, et le reste de la convention demeurera applicable. Toutefois, si l’article 18.5 est jugé inapplicable, l’intégralité des articles 18.4 à 18.7 (la « Convention d’arbitrage ») sera nulle et non avenue, sauf en ce qui concerne les demandes de mesures injonctives d’intérêt public.
10. 18.10 Modifications. Si Blys apporte des modifications substantielles à la présente Convention d’arbitrage, vous pouvez les refuser en envoyant une notification écrite dans un délai de trente (30) jours à l’adresse de notification de Blys. Le refus d’une modification vous maintient lié par la version de la convention d’arbitrage en vigueur lors de votre première acceptation du présent Accord.

19. Dispositions diverses
1. 19.1 Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Accord et votre utilisation de la Plateforme sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Delaware, sans tenir compte de ses règles relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique à aucune disposition du présent Accord. Dans la mesure où une action relative à un litige relevant du présent Accord peut être portée devant une juridiction étatique, cette action relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le Delaware. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute exception fondée sur le caractère inapproprié du for.
2. 19.2 Cession. Vous ne pouvez céder le présent Accord sans l’accord écrit préalable de Blys. Blys peut céder le présent Accord sans restriction. Le présent Accord bénéficie à nos successeurs, cessionnaires et titulaires de licences.
3. 19.3 Modifications. Blys peut mettre à jour le présent Accord de temps à autre. Vous trouverez sa dernière version à l’adresse https://getblys.com/fr/terms/. Si Blys apporte une modification substantielle au présent Accord, Blys vous en informera par écrit à l’avance. Blys ne sera pas responsable des pertes, dommages ou perturbations résultant de la nécessité pour vous de modifier vos pratiques, contenus ou comportements afin de respecter ces mises à jour. Si vous n’acceptez pas le présent Accord modifié, vous pouvez le résilier et cesser d’utiliser la Plateforme en informant Blys par écrit avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur de la mise à jour constitue votre acceptation du présent Accord modifié.
4. 19.4 Absence de bénéficiaires tiers. Le présent Accord est conclu au bénéfice exclusif de Blys et de vous-même. Aucune disposition du présent Accord, expresse ou implicite, n’a pour objet ou pour effet de conférer à un tiers un droit, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit, en droit ou en equity.
5. 19.5 Notifications. Toutes les notifications adressées à Blys doivent être faites par écrit et envoyées par courrier à Get Blys Inc, 2810 N Church St, Wilmington, DE 19802, à l’attention du Chief Executive Officer ou du General Counsel, avec copie par e-mail à hello@getblys.com. Elles prennent effet à leur réception. Toutes les notifications qui vous sont adressées doivent être faites par écrit et transmises par l’intermédiaire de votre profil utilisateur ou à l’adresse électronique associée à celui-ci. Elles prennent effet dès leur envoi.
6. 19.6 Renonciation. Aucune renonciation par Blys à une disposition du présent Accord n’est contraignante si elle n’est pas autorisée par écrit par un dirigeant de Blys. Si Blys renonce à invoquer une violation d’une disposition du présent Accord, cette renonciation ne saurait être interprétée comme une renonciation permanente concernant d’autres violations de même nature ou d’autres dispositions du présent Accord, et n’affectera en aucune manière le droit de Blys de faire appliquer cette disposition ultérieurement.
7. 19.7 Divisibilité. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera dissociée et les autres dispositions du présent Accord resteront pleinement en vigueur. Toute disposition du présent Accord, ou son application, qui est interdite dans une juridiction donnée sera sans effet uniquement dans cette juridiction et dans la mesure de cette interdiction.
8. 19.8 Délai de prescription contractuel. Vous et Blys acceptez que, nonobstant tout autre droit dont une partie pourrait disposer en vertu de la loi ou de l’equity, toute action découlant du présent Accord ou de la Plateforme, ou s’y rapportant, à l’exception d’une demande d’indemnisation, doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la naissance de la cause de l’action. À défaut, cette action sera définitivement irrecevable.
9. 19.9 Maintien des dispositions. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeureront applicables après celle-ci.
10. 19.10 Notifications et transactions électroniques. Vous acceptez d’effectuer des transactions avec Blys et de recevoir tous les contrats et notifications de Blys par voie électronique, via Internet, notre Plateforme ou à votre adresse électronique enregistrée, au format HTML ou PDF. Vous certifiez disposer de l’accès à Internet et du matériel nécessaires pour consulter, imprimer et conserver ces documents. Il vous incombe de maintenir une adresse électronique à jour et de veiller à ce que les e-mails de Blys ne soient pas bloqués par des filtres antispam. Vous pouvez demander des copies papier ou retirer votre consentement aux communications électroniques à tout moment en écrivant à hello@getblys.com ; toutefois, le retrait de ce consentement entraînera la résiliation immédiate de votre compte et de vos services. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous renoncez à tous les droits ou exigences prévus par les lois ou réglementations de toute juridiction imposant une signature originale non électronique ou la remise ou la conservation de documents non électroniques.
11. 19.11 Sanctions et contrôle des exportations. Vous déclarez et garantissez que vous : (a) ne vous trouvez pas dans un pays ou une région soumis à un embargo général du gouvernement américain et n’en êtes ni résident ni ressortissant ; et (b) ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain recensant des personnes interdites ou soumises à des restrictions, notamment la liste des Specially Designated Nationals du département du Trésor américain. Vous acceptez de respecter strictement toutes les lois américaines relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques.
12. 19.12 Titres. Les titres figurant dans le présent Accord sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne sauraient limiter ou affecter l’interprétation de ses dispositions.
13. 19.13 Intégralité de l’Accord. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Blys concernant son objet et remplace tous les accords et ententes antérieurs ou concomitants. Pour éviter toute ambiguïté, l’Accord comprend l’ensemble des politiques et conditions mentionnées ou accessibles par lien dans les présentes.