Contrat de Licence Logiciel

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Get Blys Inc. (« Blys », « nous », « notre » ou « nos ») exploite le site www.getblys.com (le « Site ») et propose une place de marché vous permettant d'offrir des prestations, notamment de massage et de beauté, à des clients tiers par l'intermédiaire du Site ou de l'application mobile (collectivement, la « Plateforme »). Les présentes Conditions générales applicables aux prestataires de services (avec l'ensemble des politiques citées ou liées dans ce document, l'« Accord ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre Blys et vous, en tant que personne physique ou entité que vous représentez (« vous », « votre » ou « vos »), et régissent votre accès à la Plateforme et son utilisation.

La Politique de confidentialité de Blys s'applique à votre utilisation de la Plateforme et est intégrée au présent Accord par référence.

En acceptant le présent Accord, en créant un compte ou en accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par cet Accord. Si vous agissez pour le compte d'une société, d'une entreprise individuelle ou d'une autre entité juridique : (i) vous déclarez disposer de l'autorité légale nécessaire pour engager cette entité ; (ii) les termes « vous », « votre » et « vos » désignent également cette entité et toutes les personnes accédant à la Plateforme en son nom ; (iii) vous êtes pleinement responsable des actes, omissions, comportements et obligations de conformité de vos employés, sous-traitants, dirigeants, administrateurs, agents, représentants et sociétés affiliées (collectivement, le « Personnel ») utilisant la Plateforme ou fournissant des Prestations en votre nom ; (iv) les références à vos actes, omissions, obligations et responsabilités comprennent ceux de votre Personnel ; et (v) toute violation du présent Accord par votre Personnel est réputée être une violation directe de votre part. Si vous n'avez pas cette autorité ou n'acceptez pas tous les termes, vous ne devez pas accepter l'Accord ni accéder à la Plateforme ou l'utiliser. Vous comprenez que l'Accord peut être modifié conformément à ses dispositions.

LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE CONVENTION D'ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES, VOUS OBLIGEANT À SOUMETTRE VOS LITIGES AVEC NOUS À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'ARTICLE 17.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule et non définis ici ont le sens qui leur est attribué ailleurs dans le présent Accord.

1.1 « Réservation » désigne une Demande de réservation acceptée par un Prestataire de services.

1.2 « Informations relatives à la demande de réservation » désigne les informations saisies par le Client dans la Demande de réservation, notamment les caractéristiques du bien ou du lieu où la Prestation sera fournie (le « Lieu de prestation »), la date et l'heure demandées, le type de Prestation, le genre préféré du Prestataire de services, l'horaire souhaité et les coordonnées du Client.

1.3 « Client » désigne une personne physique ou une entreprise qui effectue une Demande de réservation.

1.4 « Équipement » désigne le matériel requis par le Prestataire de services pour réaliser une Prestation, notamment une table de massage, des huiles de massage et des serviettes.

1.5 « Droits de propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des droits présents et futurs, partout dans le monde, conférés par la loi, la common law ou l'equity concernant le droit d'auteur, les marques, modèles, brevets, noms commerciaux et de domaine, inventions, informations confidentielles, secrets d'affaires et autres créations intellectuelles.

1.6 « Frais de prestation » désigne le montant fixé par vous ou convenu avec le Client, payable par celui-ci et collecté en votre nom par la Plateforme Blys. Le montant peut varier lorsque le Client modifie les Informations relatives à la demande de réservation et dépend notamment du type et de la durée de la Prestation, du Lieu de prestation et de la date et de l'heure de la Réservation.

1.7 « Prestataire de services » désigne une personne physique indépendante (y compris exerçant sous un nom commercial) ou une entité utilisant la Plateforme pour proposer ses services ou produits aux clients, y compris vous-même et les autres prestataires.

1.8 « Contenu du Site » désigne tous les documents, contenus et renseignements accessibles sur la Plateforme et/ou les comptes officiels de Blys sur les réseaux sociaux, notamment avis et évaluations de votre part, des autres utilisateurs et prestataires, ainsi que textes, graphiques, images, photos, logos, marques, contenus sonores et vidéo et autres formes d'expression.

2. Plateforme Blys

2.1 Plateforme. Blys vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable permettant d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser exclusivement pour accepter et gérer les demandes de réservation des Clients (chacune étant une « Demande de réservation »), promouvoir vos Prestations sur Blys et gérer votre compte, dans le respect du présent Accord. La fourniture des Prestations relève de votre seule responsabilité.

2.2 Blys en tant que place de marché. Vous reconnaissez que : (a) Blys propose uniquement une place de marché permettant aux Clients de rechercher et demander des Prestations de prestataires au Lieu de prestation ; (b) Blys ne contrôle pas les actes ou omissions de votre part, des Clients, des autres prestataires ou utilisateurs et n'en est pas responsable ; (c) les Prestataires de services ne sont ni employés, ni sous-traitants, ni agents de Blys et sont entièrement indépendants, leur relation avec Blys se limitant au droit d'utiliser la Plateforme conformément au présent Accord ; (d) la relation entre Blys et les Clients se limite au droit d'utiliser la Plateforme conformément aux Conditions d'utilisation ; et (e) Blys n'offre, ne fournit et n'exécute aucune Prestation et n'agit ni comme agent ni comme courtier.

2.3 Modifications de la Plateforme. Blys peut, à sa seule discrétion, modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment. Blys peut également modifier, suspendre, restreindre ou résilier votre accès à la Plateforme ou à une partie de celle-ci à tout moment, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, sans préavis et sans responsabilité envers vous.

2.4 Droits de propriété intellectuelle. Hormis les droits expressément accordés, le présent Accord ne concède aucune licence ni aucun droit sur la propriété intellectuelle de Blys. La Plateforme et le Contenu du Site demeurent la propriété exclusive de Blys, qui réserve tous les droits non expressément accordés. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré par le présent Accord. Le Contenu du Site est protégé par le droit d'auteur. Sans le consentement écrit préalable de Blys, qui peut être refusé à sa seule discrétion, vous ne pouvez pas (a) copier, republier, reproduire, dupliquer ou extraire le Contenu du Site, (b) le redistribuer, le vendre, le louer ou le concéder sous licence, ni (c) le modifier ou l'altérer.

3. Système de réservation

3.1 Demandes de réservation. Conformément aux Conditions d'utilisation, les Clients peuvent soumettre des Demandes de réservation pour des services fournis par les Prestataires de services (les « Prestations ») via le système de réservation en ligne de la Plateforme (le « Système de réservation »). Voir l'article du Centre d'aide « Comment fonctionne Blys ? ».

3.2 Acceptation d'une Demande de réservation. Les parties conviennent que vous décidez librement quand utiliser la Plateforme et si vous souhaitez accepter une Demande de réservation. Vous devez accepter les demandes des Clients exclusivement au moyen de la Plateforme, et non par contact en dehors de celle-ci. Après avoir accepté une Demande de réservation, vous devez :

(a) exécuter personnellement la Réservation en fournissant les Prestations au Client conformément au présent Accord ; ou

(b) si le Prestataire initialement prévu ne peut plus assurer la Réservation, l'annuler dès que possible afin qu'elle soit proposée aux autres prestataires, ou organiser son remplacement conformément aux conditions suivantes.

(b)(i) Vous pouvez annuler la Réservation dès que possible afin de rendre la Demande de réservation accessible aux autres Prestataires de services de Blys.

(b)(ii) Vous pouvez aussi demander à votre Personnel d'exécuter la Réservation ou engager une autre personne ou société comme « Prestataire remplaçant », à condition que la Prestation respecte le présent Accord, que le remplaçant soit un prestataire actif et en règle sur la Plateforme, que le Client approuve ce remplaçant et que vous demeuriez responsable de ses actes et omissions.

3.3 Attribution d'une réservation. Vous êtes autorisé à confier une Réservation à un Prestataire remplaçant. Vous demeurez responsable (i) de l'informer du présent Accord, de lui imposer les mêmes obligations, (ii) de veiller à son respect des conditions et (iii) de le rémunérer pour ses Prestations. En aucun cas Blys n'est tenue de payer tout ou partie des Frais de prestation au Prestataire remplaçant, même pour votre compte. Vous restez responsable des actes et omissions de vos employés, des Prestataires remplaçants et de leurs employés dans le cadre des Prestations. Une violation de l'Accord par un remplaçant est réputée être votre propre violation et Blys peut exercer les recours correspondants contre vous. L'exécution par vos propres employés ne constitue pas une cession au sens de cette clause.

3.4 Modifications et annulations. Les conditions suivantes s'appliquent aux changements et aux annulations.

(a) Modifications à votre initiative. Si vous annulez une Réservation, la Politique d'annulation et d'abandon des Prestataires de services, notamment les frais d'annulation qu'elle prévoit, s'applique et est intégrée au présent Accord par référence.

(b) Modifications à l'initiative du Client. Si un Client annule une Réservation, la Politique d'annulation des clients, y compris les frais d'annulation et le calendrier de paiement des Prestataires de services, s'applique et est intégrée au présent Accord par référence.

4. Clients

4.1 Reconnaissance. Vous reconnaissez que Blys (a) ne participe pas aux interactions entre vous et le Client, sauf dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, notamment la facturation et le traitement des Frais de prestation en votre nom, et (b) n'est partie à aucun contrat entre vous et le Client. Toute déclaration ou garantie concernant les Prestations est donnée exclusivement entre vous et le Client, et non par Blys.

4.2 Responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, Blys ne sera responsable ni des Prestations fournies par les Prestataires de services ni des actes ou omissions des Clients, sur la Plateforme ou en dehors de celle-ci.

5. Sécurité, dommages et qualité

5.1 Signalements. Si vous rencontrez un problème concernant la sécurité, la qualité, l'état ou la description, vous devez le signaler à Blys au moyen de la Plateforme. Voir « Comment signaler un prestataire de services ou déposer une réclamation ? ».

5.2 Dommages et pertes. Vous reconnaissez (i) être responsable de toute perte ou dégradation du Lieu de prestation causée par vous pendant l'exécution des Prestations, (ii) être personnellement responsable des pertes ou dommages, y compris corporels, subis par le Client à la suite de vos Prestations, et (iii) que Blys ne donne aucune garantie quant à la sécurité ou la qualité du Lieu de prestation. Nonobstant toute disposition contraire, Blys n'est pas tenue de vous rembourser, ni de rembourser le Client, pour les dommages matériels ou corporels. Vous dégagez Blys de toute responsabilité et l'indemnisez pour tous coûts, frais ou passifs liés directement ou indirectement aux Prestations.

6. Obligations des utilisateurs

6.1 Déclarations et garanties. Vous êtes seul responsable du respect des lois, règles, règlements, exigences sanitaires et de sécurité (notamment directives de santé publique, règles d'hygiène et normes de sécurité au travail) et obligations fiscales applicables à votre utilisation de la Plateforme et à vos Prestations. Vous reconnaissez que (i) vous déterminez et souscrivez seul l'assurance et les garanties nécessaires, notamment cautionnements, (ii) Blys n'est pas tenue de s'assurer que vous ou votre Personnel disposez de garanties suffisantes, mais peut exiger une preuve à fournir immédiatement, et (iii) vous devez respecter la vie privée des Clients, notamment conformément au Code de conduite et à la Politique d'utilisation acceptable. Vous déclarez et garantissez (a) disposer de la capacité et de l'autorité nécessaires pour conclure l'Accord, (b) utiliser la Plateforme conformément à l'Accord et aux lois sans violer les droits de tiers, (c) disposer de tous les droits requis pour télécharger ou transmettre des informations d'entreprise, logos, descriptions, avis, images et autres contenus (les « Données utilisateur »), y compris les autorisations des Clients et des tiers représentés, et (d) que toutes les Données utilisateur sont exactes. Vous êtes seul responsable de leur exactitude, légalité et authenticité et fournissez à Blys tous les formulaires et renseignements nécessaires ou raisonnablement demandés. Toute violation peut justifier une suspension ou résiliation immédiate et permanente de l'accès à la Plateforme ainsi que l'annulation immédiate des Réservations.

6.2 Obligations en tant que Prestataire. En créant votre compte de Prestataire de services, vous certifiez que vous-même et, si vous êtes un salon, commerçant ou autre entreprise, chacun des membres de votre Personnel fournissant des Prestations, disposez des licences professionnelles appropriées et que les renseignements concernant votre entreprise sont correctement présentés sur Blys. Vous certifiez être dûment autorisé à fournir ces Prestations. Blys peut supprimer ou masquer des informations ou des profils entiers sans assumer de responsabilité ou d'obligation à ce titre.

6.3 Équipement. Vous devez fournir et entretenir à vos frais l'Équipement nécessaire. Blys ne vous remboursera aucune dépense liée à celui-ci. Blys peut demander des justificatifs attestant que vous disposez d'un Équipement suffisant, de qualité et sûr, sans être tenue de les vérifier.

6.4 Dépenses. Vous êtes seul responsable de tous les coûts et frais liés à vos Prestations, notamment l'Équipement, les déplacements et toutes les autres dépenses relatives à l'utilisation de la Plateforme ou à la fourniture des Prestations.

6.5 Licences professionnelles. Vous devez veiller à ce que vous-même et votre Personnel disposiez des qualifications, licences et certifications nécessaires. Blys n'est pas tenue de vérifier ces éléments ou les identités, mais peut demander des justificatifs ou obtenir des documents à sa discrétion. Vous devez les fournir dans les vingt-quatre (24) heures suivant la demande.

6.6 HIPAA. La loi américaine Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (« HIPAA ») protège les renseignements personnels de santé (« PHI »), tels que définis par cette loi. Si vous êtes soumis à HIPAA et fournissez ou traitez des PHI dans le cadre de vos Prestations, vous devez en informer Blys avant d'accéder à la Plateforme ou de l'utiliser et conclure un Business Associate Agreement (« BAA »). Il vous appartient de déterminer si HIPAA s'applique à vous. Adressez la notification et la demande de BAA à hello@getblys.com.

6.7 Interdiction de contournement. Vous vous engagez à ne pas (i) contacter ou démarcher, pour un emploi ou une activité commerciale hors Plateforme, un Client dont vous avez obtenu les coordonnées par la Plateforme, ni (ii) contacter un tel Client pour un autre but que la fourniture de Prestations par l'intermédiaire de la Plateforme conformément au présent Accord. Vous reconnaissez que des dommages-intérêts seuls peuvent être insuffisants et que Blys peut solliciter une injonction auprès d'un tribunal compétent. Cette clause ne vous empêche pas de fournir des services au public, de gérer votre entreprise indépendante ou d'utiliser d'autres plateformes, à condition de ne pas solliciter hors Plateforme les Clients obtenus par Blys et de respecter le présent Accord. Vous décidez seul quand, où et à quelle fréquence utiliser la Plateforme ou proposer vos Prestations.

7. Comptes utilisateurs, sécurité et vérification

7.1 Inscription et identifiants. Vous devez fournir des renseignements complets et exacts à l'inscription et les actualiser rapidement. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants, mots de passe et systèmes d'authentification multifacteur, ainsi que de toutes les activités effectuées avec votre compte par des personnes utilisant ces identifiants. Signalez immédiatement toute compromission de votre nom d'utilisateur ou mot de passe.

7.2 Contrôles. Blys peut examiner votre profil, y compris les messages de votre compte, à tout moment et pour tout motif. Voir « Pourquoi Blys examine-t-il les messages et comment cela protège-t-il les utilisateurs ? ». En cas de suspicion d'accès non autorisé, d'usurpation d'identité ou de fraude, nous pouvons suspendre temporairement votre compte ou votre accès.

8. Données utilisateur et téléchargements sur la Plateforme

8.1 Licence relative aux Données utilisateur. Vous conservez tous vos droits sur vos Données utilisateur. Vous accordez à Blys une licence perpétuelle, non exclusive, transférable, entièrement sous-licenciable, mondiale, irrévocable et libre de redevances pour les héberger, stocker, traiter, transmettre, reproduire et utiliser de toute façon, notamment les modifier et les communiquer au public, et pour permettre à d'autres d'en faire autant. Vous ne pouvez utiliser les Données utilisateur d'autrui que pour accepter ou gérer des Demandes de réservation.

8.2 Responsabilité. La Plateforme peut autoriser la soumission, la publication ou le téléchargement de Données utilisateur. Blys ne garantit pas leur publication et peut à sa seule discrétion les refuser, modifier ou supprimer avec ou sans préavis. Blys peut, sans y être tenue, surveiller, modifier ou supprimer les activités ou contenus contraires à l'Accord ou à ses normes. Blys n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la légalité des Données utilisateur ou contenus fournis par d'autres utilisateurs, notamment les Clients, qui en demeurent seuls responsables.

8.3 Suggestions. Si vous communiquez à Blys des commentaires, demandes de fonctionnalités, signalements de bugs, idées ou autres propositions (les « Suggestions »), vous cédez à Blys tous vos droits et intérêts correspondants. Blys peut les mettre en œuvre, commercialiser, modifier et utiliser sans rémunération, attribution ni restriction, quel que soit le contenu de votre message. Blys n'est soumise à aucune obligation de confidentialité et n'est pas responsable de leur utilisation ou divulgation.

8.4 DMCA. Nous respectons le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et supprimons les Données utilisateur dès réception d'une notification de retrait conforme à cet article.

(a) Procédure DMCA. Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou son représentant et estimez qu'un contenu hébergé sur la Plateforme viole vos droits, vous pouvez adresser à l'agent désigné une notification écrite comprenant les informations requises par 17 U.S.C. § 512(c)(3) :

(i) l'œuvre concernée ou une liste représentative si plusieurs œuvres sont visées ; (ii) le contenu prétendument contrefaisant et des informations suffisantes pour le localiser, par exemple son URL précise ; (iii) votre adresse postale, téléphone et e-mail ; (iv) les deux déclarations suivantes ; et (v) votre nom légal complet et votre signature manuscrite ou électronique.

« Je déclare croire de bonne foi que l'utilisation contestée du contenu protégé par le droit d'auteur n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son représentant ou la loi. »

« Je déclare que les renseignements fournis dans cette notification sont exacts et que, sous peine de parjure, je suis le titulaire du droit d'auteur ou d'un droit exclusif prétendument violé, ou suis habilité à agir pour son compte. »

(b) Agent désigné. Envoyez les notifications complètes exclusivement à : Get Blys Inc., Attn: DMCA Designated Agent, 2810 N Church Street, Wilmington, DE 19802, États-Unis ; e-mail : hello@getblys.com. N'adressez aucune autre demande à cet agent.

9. Frais

9.1 Frais de plateforme. Blys facture aux Prestataires de services des frais d'utilisation de la Plateforme (les « Frais de plateforme ») conformément à la Politique de paiement et de frais.

9.2 Frais de prestation. Les Frais de prestation, déduction faite des Frais de plateforme et des autres montants pouvant être retenus par Blys en vertu de l'Accord, sont versés aux Prestataires de services conformément à la Politique de paiement et de frais, incorporée par référence. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos coordonnées bancaires ; Blys n'est pas tenue d'effectuer un second versement si vous avez fourni des données incorrectes. Blys peut facturer aux Clients des frais d'utilisation supplémentaires de la Plateforme, qu'elle conserve intégralement.

(a) Tarification des Prestations. En tant qu'entreprise indépendante, vous seul décidez des tarifs et Frais de prestation que vous fixez, ajustez et appliquez. Les instructions et règles de la Plateforme en matière de tarification figurent dans la Politique de paiement et de frais.

(b) Modifications des prix. Les Frais de plateforme peuvent évoluer. La grille tarifaire en vigueur figure dans la Politique de paiement et de frais.

9.3 Impôts et taxes. Vous êtes seul chargé de déterminer, déclarer, retenir et verser tous impôts et taxes fédéraux, étatiques et locaux, droits, retenues, prélèvements, taxes sur les salaires, cotisations obligatoires, assurances accidents du travail, cotisations liées à l'emploi et à la sécurité sociale (les « Taxes ») liés à vos Prestations, votre Personnel, votre entreprise, votre utilisation de la Plateforme ou les paiements reçus. Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Blys contre tous impôts, pénalités, intérêts, amendes, obligations, coûts et dépenses liés à ces obligations fiscales ou à l'imposition de paiements effectués en vertu de l'Accord.

9.4 Conformité légale. Nous pouvons prendre toute mesure jugée nécessaire ou appropriée pour respecter les lois, règlements, décisions, directives ou exigences des autorités, notamment retenir, différer ou remettre des fonds à une autorité ou à un tiers. Ces mesures libèrent, dans la mesure applicable, Blys de ses obligations concernant les fonds concernés.

10. Confidentialité

10.1 Définition des Informations confidentielles. Dans le cadre de votre accès à la Plateforme, vous pouvez obtenir des renseignements non publics, exclusifs ou confidentiels de Blys (les « Informations confidentielles »), notamment la Plateforme et sa technologie, les tarifs, les communications non publiques et les données des Clients recueillies sur la Plateforme. Sont exclus les renseignements qui (a) sont ou deviennent publics sans violation de votre part, (b) étaient légalement en votre possession sans restriction avant leur divulgation, ou (c) sont développés indépendamment sans recours aux Informations confidentielles.

10.2 Obligations. Vous devez (a) préserver strictement leur confidentialité et les protéger avec un soin raisonnable, (b) les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire à l'utilisation de la Plateforme ou à la fourniture des Prestations selon l'Accord et (c) ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de Blys, sauf à vos conseils juridiques ou financiers soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes. En cas d'obligation légale de divulgation par assignation, ordonnance judiciaire ou autorité, vous devez prévenir Blys rapidement par écrit, dans la mesure autorisée, afin qu'elle puisse demander une mesure de protection.

10.3 Recours et maintien des obligations. Une utilisation ou divulgation non autorisée peut causer un préjudice irréparable à Blys. Blys peut solliciter une injonction en plus des autres recours légaux. Vos obligations au titre de l'article 10 survivent à la résiliation du compte ou de l'Accord.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée. L'Accord entre en vigueur à votre première utilisation de la Plateforme ou à la création de votre compte, selon la première de ces dates, et demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément aux présentes.

11.2 Résiliation et suspension. Vous ou Blys pouvez résilier l'Accord à tout moment, avec ou sans motif. Pour le résilier, vous devez supprimer votre compte. Voir « Comment supprimer mon compte ? ». Blys peut supprimer ou bloquer des comptes à sa discrétion. Les utilisateurs bloqués ne peuvent pas créer un nouveau compte.

11.3 Effets de la résiliation. En cas de résiliation (i) votre accès à la Plateforme n'est plus autorisé, (ii) vous restez soumis aux restrictions de l'Accord, (iii) toutes vos licences expirent et (iv) les exclusions et limitations de responsabilité de Blys survivent. En cas de violation ou si Blys le juge approprié, elle peut bloquer votre adresse e-mail enregistrée et toute autre adresse pour ses services. Si votre compte n'est pas immédiatement supprimé, notamment pour des raisons de sécurité ou de solde négatif, vous devez immédiatement (a) cesser les Prestations et signaler à Blys les Réservations non exécutées afin qu'elle puisse organiser un remplacement, (b) cesser d'accepter de nouvelles Demandes de réservation, (c) cesser d'utiliser la Plateforme, (d) restituer tous les biens de Blys, y compris les Informations confidentielles, et (e) payer les sommes légalement dues. Vous remboursez les frais de recouvrement, y compris honoraires d'avocat, frais de recouvrement et frais judiciaires raisonnables. Blys peut déduire les sommes dues à Blys ou au Client des montants qu'elle doit vous verser. La résiliation ou la suspension ne limite pas les autres droits ni les droits, recours et obligations déjà nés. Blys vous verse les Frais de prestation reçus mais non encore payés pour les Réservations achevées avant la résiliation, après déduction des retenues autorisées.

12. Sites tiers et boutiques d'applications

12.1 Sites tiers. La Plateforme peut contenir des liens ou rediriger vers des sites exploités par des tiers (les « Sites tiers »). Ceux-ci ne sont ni contrôlés par Blys ni intégrés à la Plateforme. Blys ne les cautionne pas et n'est pas responsable de leur disponibilité, contenu, produits ou services. Leur utilisation se fait à vos risques, et les relations avec des tiers trouvés par la Plateforme ne concernent que vous et eux. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS TENIR BLYS, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, REPRÉSENTANTS OU AFFILIÉS (LES « PARTIES BLYS ») RESPONSABLES DES ÉVÉNEMENTS SURVENANT SUR UN SITE TIERS.

12.2 Boutiques d'applications tierces. Si vous accédez à la Plateforme ou la téléchargez via des boutiques ou fournisseurs d'infrastructure tiers, notamment Apple App Store et Google Play Store, vous acceptez leurs conditions, intégrées au présent Accord par référence.

13. Exclusion de garanties

SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE ET DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, BLYS, SES AFFILIÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONTRIBUTEURS, FOURNISSEURS TIERS DE CONTENU ET CONCÉDANTS N'OFFRENT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. ILS EXCLUENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE NOTAMMENT À LA PROPRIÉTÉ, L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DES PROFILS, ÉVALUATIONS, AVIS, RECOMMANDATIONS, COMMENTAIRES OU INDICATEURS AGRÉGÉS CONCERNANT LA PLATEFORME ET LE CONTENU DU SITE. BLYS NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION SERA SÛRE, RAPIDE, ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREURS, QUE LES CONTENUS RESTERONT EXACTS, COMPLETS OU À JOUR, QUE LA PLATEFORME RÉPONDRA À VOS BESOINS NI QUE LES SYSTÈMES QUI LA FOURNISSENT, Y COMPRIS INTERNET, LES RÉSEAUX ET VOS ÉQUIPEMENTS, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU SERONT EXEMPTS DE VIRUS ET AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

Vous reconnaissez que certains contenus peuvent prendre la forme de blogs ou de commentaires publiés par Blys, vous-même ou d'autres utilisateurs. Blys n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude ou à la confiance que vous leur accordez. Ils sont fournis à titre d'information générale et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié. Blys ne garantit ni la quantité des Demandes de réservation disponibles ni un revenu particulier au titre de l'Accord.

14. Renonciation et décharge de responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE BLYS EST UN FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHÉ ET DE PLATEFORME TECHNOLOGIQUE, ET NON UN PRESTATAIRE, EMPLOYEUR OU AGENT. LES PRESTATIONS SONT FOURNIES UNIQUEMENT PAR DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS ET LES LIEUX PAR DES CLIENTS OU TIERS. BLYS N'EST RESPONSABLE NI DE LA QUALITÉ, NI DE LA SÉCURITÉ, NI DE L'ÉTAT, NI DU COMPORTEMENT DES CLIENTS, AUTRES PRESTATAIRES, LIEUX OU TIERS, ET NE LES CAUTIONNE NI NE LES GARANTIT. IL VOUS APPARTIENT SEUL, NON À BLYS, D'ÉVALUER LA SÉCURITÉ ET L'ADÉQUATION D'UN CLIENT, D'UNE RÉSERVATION OU D'UN LIEU. BLYS N'EST PAS TENUE DE VÉRIFIER L'IDENTITÉ, LES ANTÉCÉDENTS, LA SOLVABILITÉ OU LES BIENS D'UN CLIENT OU D'UN TIERS, ET NE GARANTIT AUCUNE VÉRIFICATION. BLYS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES USURPATIONS, ACTES, OMISSIONS OU FAUSSES DÉCLARATIONS DES UTILISATEURS, PRESTATAIRES, CLIENTS OU TIERS. VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE PRUDENCE POUR PROTÉGER LES BIENS ET LA SÉCURITÉ DE TOUS ET PRENDRE LES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES DANS LES INTERACTIONS AVEC LES TIERS VIA LA PLATEFORME.

VOUS RECONNAISSEZ LES RISQUES INHÉRENTS AUX DÉPLACEMENTS ET À LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DANS DES LIEUX PRIVÉS OU INCONNUS. EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ASSUMEZ EN VOTRE NOM ET POUR TOUT TIERS CES RISQUES, NOTAMMENT DOMMAGES MATÉRIELS, VOL, MALADIE, BLESSURE OU DÉCÈS. EN TANT QUE PRESTATAIRE INDÉPENDANT, VOUS ASSUMEZ SEUL VOTRE SÉCURITÉ, VOS ASSURANCES, LICENCES, AUTORISATIONS ET CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES REQUISES PAR LA LOI ET RAISONNABLEMENT NÉCESSAIRES.

LA PLATEFORME PEUT FOURNIR DES GUIDES, BONNES PRATIQUES ET AUTRES RENSEIGNEMENTS À TITRE UNIQUEMENT INFORMATIF ET ÉDUCATIF. ILS NE CONSTITUENT NI SOINS MÉDICAUX, NI ENSEIGNEMENT OU FORMATION PROFESSIONNELLE. BLYS NE FOURNIT PAS DE FORMATION OU CERTIFICATION PROFESSIONNELLE. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOS CONNAISSANCES, FORMATIONS, LICENCES, CERTIFICATIONS ET DÉCISIONS PROFESSIONNELLES INDÉPENDANTES. VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER CES INFORMATIONS COMME SUBSTITUT À VOTRE JUGEMENT, VOTRE DOMAINE DE COMPÉTENCE OU VOTRE FORMATION. TOUTE UTILISATION DE CONTENUS OU RECOMMANDATIONS SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

LA PLATEFORME ÉVOLUE EN PERMANENCE ET BLYS NE GARANTIT NI SON EXACTITUDE, NI SON EXHAUSTIVITÉ, NI SON ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS LIBÉREZ, INDEMNISEZ ET GARANTISSEZ BLYS CONTRE TOUS RECOURS, ACTIONS, PROCÉDURES, COÛTS, DÉPENSES, DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS LIÉS À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU À VOS PRESTATIONS, Y COMPRIS BLESSURES, ATTEINTES PHYSIQUES, PERTES, MALADIES, DÉCÈS, DOMMAGES MATÉRIELS ET VOLS, QU'ILS PROVIENNENT DE LA PLATEFORME, D'ACTES OU OMISSIONS DE TIERS (Y COMPRIS CLIENTS ET AUTRES PRESTATAIRES) OU D'ÉQUIPEMENTS.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Limitation générale. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES BLYS NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NOTAMMENT PERTES DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ LIÉES À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LA PLATEFORME. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE BLYS POUR TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION LIÉE À L'ACCORD OU À LA PLATEFORME, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE, EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : 100,00 DOLLARS AMÉRICAINS OU LE TOTAL DES FRAIS DE PLATEFORME QUE VOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR.

15.2 Responsabilité relative aux Prestations. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, BLYS EST EXONÉRÉE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE, Y COMPRIS BLESSURE CORPORELLE, DÉCÈS OU DOMMAGE MATÉRIEL, SUBI PAR VOUS OU UN TIERS EN LIEN AVEC L'OFFRE, LA FOURNITURE OU LA NON-FOURNITURE DES PRESTATIONS.

15.3 Acceptation. Vous reconnaissez le caractère raisonnable des limitations de responsabilité de l'article 15 et de l'indemnisation prévue à l'article 16.

16. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir les Parties Blys contre toute réclamation, Perte, dommage, responsabilité, coût, charge, paiement ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d'avocats et frais judiciaires, découlant de (a) votre utilisation de la Plateforme ou de vos Prestations, (b) des Données utilisateur, (c) votre violation de l'Accord, (d) votre négligence, faute intentionnelle ou fraude ou (e) votre violation des droits de tiers ou des lois applicables.

Les « Pertes » comprennent toutes actions, réclamations, procédures, jugements, demandes, obligations, pertes, coûts (dont les frais juridiques raisonnables), dépenses, pénalités, amendes et dommages imposés à Blys ou subis, engagés ou payés par Blys, notamment perte de données, interruption d'activité et dommages indirects ou accessoires.

17. Résolution des litiges

17.1 Litiges des Prestataires. Vous reconnaissez que (a) les différends, désaccords et réclamations (les « Litiges ») entre vous et des tiers, notamment Clients ou bénéficiaires de Prestations, concernant vos Prestations relèvent directement de vous et du tiers, (b) Blys n'en est pas partie et (c) vous remboursez à Blys tous les frais juridiques entraînés par sa participation à la médiation de ces Litiges.

17.2 Procédure de résolution des litiges. Toutes les réclamations que vous présentez à l'encontre de Blys doivent être résolues conformément au présent article 17.

17.3 Résolution amiable obligatoire. Avant de commencer une procédure judiciaire ou arbitrale formelle, les parties s'engagent à chercher de bonne foi une solution amiable. Vous devez notifier à Blys par écrit le litige, sa nature et la réparation demandée, par courrier à Get Blys Inc, 2810 N Church St, Wilmington, DE 19802, Attn: Chief Executive Officer ou General Counsel, ou par e-mail à legal@getblys.com. Les parties négocieront de bonne foi pendant trente (30) jours calendaires à compter de la réception de l'avis, avant tout arbitrage indépendant.

17.4 Convention d'arbitrage. Si le Litige demeure non résolu après trente (30) jours, tous litiges et réclamations liés à l'Accord, au Site ou à la Plateforme sont soumis exclusivement à un arbitrage individuel, définitif et contraignant administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») selon ses Commercial Arbitration Rules (le « Règlement »), accessibles sur www.adr.org, plutôt qu'à un tribunal. Les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sont régis par le Règlement AAA. Tous les aspects de la procédure et de la sentence demeurent strictement confidentiels.

17.5 Déroulement de l'arbitrage. L'arbitrage se déroule en anglais devant un seul arbitre indépendant et impartial désigné selon le Règlement modifié par les présentes. Le droit applicable est celui de l'article 18.1. Pour simplifier la procédure et réduire les coûts, les parties conviennent : (A) d'une procédure par téléphone, en ligne et/ou uniquement sur pièces, au choix de la partie initiatrice ; (B) de l'absence de comparution personnelle obligatoire, sauf accord écrit ; et (C) de la possibilité de faire homologuer la sentence par tout tribunal compétent.

17.6 Renonciation aux actions et arbitrages collectifs et au jury. VOUS ET BLYS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT DE NE PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON COMME DEMANDEUR OU MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE NE PEUT REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS PERSONNES. LES PARTIES RENONCENT AU PROCÈS DEVANT JURY.

17.7 Décision de l'arbitre. Sauf circonstances exceptionnelles, la sentence est rendue dans les 120 jours suivant la désignation de l'arbitre, délai prolongeable de 30 jours dans l'intérêt de la justice. Les audiences sont confidentielles et fermées au public ; les dossiers demeurent scellés, sauf pour l'homologation judiciaire. La sentence écrite est motivée. L'arbitre applique le droit du Delaware. Les parties reconnaissent une transaction relevant du commerce interétatique américain ; le United States Federal Arbitration Act régit l'interprétation, l'exécution et la procédure de l'arbitrage obligatoire. L'arbitre peut accorder toute réparation disponible devant un tribunal en vertu du droit applicable.

17.8 Exceptions. Nonobstant ce qui précède, (a) chaque partie peut présenter une demande individuelle devant une juridiction des petits litiges et (b) Blys peut solliciter toute mesure de réparation en equity. En cas de violation de l'Accord par Blys ou un tiers, vous ne pouvez demander d'injonction ou d'autre mesure en equity contre Blys ; votre seul recours est une indemnisation pécuniaire, sous réserve des limites de responsabilité.

17.9 Divisibilité. Si une disposition de la Convention d'arbitrage est inexécutable, les parties la remplacent par une disposition valide reflétant au mieux leur intention initiale et le reste demeure applicable. Toutefois, si l'article 17.5 est inexécutable, les articles 17.4 à 17.7 sont entièrement nuls, sauf en matière d'injonction d'intérêt public.

17.10 Modifications. Vous pouvez refuser une modification substantielle de la Convention d'arbitrage par notification écrite à l'adresse de Blys dans les trente (30) jours. Vous demeurez alors lié par les clauses d'arbitrage en vigueur lorsque vous avez accepté l'Accord pour la première fois.

18. Dispositions diverses

18.1 Droit applicable et juridiction. Le présent Accord et votre utilisation de la Plateforme sont régis par les lois du Delaware, sans ses règles de conflits de lois. La Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Si une action judiciaire est permise, les juridictions d'État et fédérales du Delaware ont compétence exclusive. Vous vous soumettez irrévocablement à leur compétence personnelle et renoncez à toute contestation du caractère approprié du for.

18.2 Cession. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez céder le présent Accord sans l'accord écrit préalable de Blys. Blys peut le céder sans restriction. L'Accord bénéficie à nos successeurs, cessionnaires et licenciés.

18.3 Modifications. Blys peut modifier le présent Accord de temps à autre. Sa version actuelle se trouve à https://getblys.com/fr/terms/software-licence-agreement/. Blys vous prévient par écrit à l'avance des modifications substantielles et n'est pas responsable des pertes, dommages ou perturbations dus à l'adaptation nécessaire de vos pratiques, contenus ou comportements. Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier par écrit et cesser d'utiliser la Plateforme avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation ultérieure vaut acceptation.

18.4 Relation des parties. Aucune relation d'emploi, de partenariat, quasi-partenariat, coentreprise ou franchise n'est créée entre vous et Blys. Vous garantissez connaître les exigences applicables de santé et sécurité au travail à votre relation avec le Client. Sauf autorisation expresse écrite, aucune partie ne peut engager l'autre ni assumer des obligations en son nom ou prétendre pouvoir le faire.

18.5 Absence de tiers bénéficiaires. Le présent Accord est conclu au seul bénéfice de Blys et de vous-même ; il ne confère aucun droit, avantage ou recours légal ou en equity à un tiers.

18.6 Notifications. Les notifications à Blys doivent être écrites et envoyées à Get Blys Inc, 2810 N Church St, Wilmington, DE 19802, Attn: Chief Executive Officer ou General Counsel, avec copie à hello@getblys.com ; elles prennent effet à leur réception. Les notifications à votre attention sont envoyées par écrit via votre profil ou à l'adresse e-mail associée et prennent effet lors de leur envoi.

18.7 Renonciation. Toute renonciation de Blys doit être autorisée par écrit par un dirigeant. La renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation continue à des violations identiques ou autres et n'affecte pas le droit de faire appliquer la disposition ultérieurement.

18.8 Divisibilité. Une disposition invalide, illégale ou inexécutable sera dissociée sans affecter les autres. L'interdiction applicable dans une juridiction n'a effet que dans cette juridiction et dans la mesure de cette interdiction.

18.9 Prescription. Nonobstant tout autre droit, toute action découlant de l'Accord ou de la Plateforme, sauf demande d'indemnisation, doit être engagée dans l'année suivant la naissance du droit d'action, faute de quoi elle est définitivement exclue.

18.10 Survie. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeurent applicables.

18.11 Interprétation. Sauf contexte contraire, le singulier comprend le pluriel et inversement ; les titres sont indicatifs ; les références aux articles et annexes renvoient au présent Accord ; un acte prévu un jour non ouvré peut être accompli le jour ouvré suivant ; aucune disposition n'est interprétée contre son rédacteur ; « comprend » signifie « comprend sans limitation » ; les heures sont exprimées en Eastern Time.

18.12 Notifications et transactions électroniques. Vous acceptez les transactions électroniques et la réception de tous contrats et avis via Internet, la Plateforme ou votre e-mail enregistré, en HTML ou PDF. Vous certifiez disposer de l'accès Internet et du matériel permettant de les consulter, imprimer et conserver. Maintenez votre adresse e-mail à jour et veillez à ce que les messages de Blys ne soient pas bloqués comme spam. Vous pouvez demander des copies papier ou retirer votre consentement par e-mail à hello@getblys.com ; ce retrait entraîne la résiliation immédiate de votre compte et de vos services. Dans la mesure légale, vous renoncez aux exigences d'une signature originale non électronique et de remise ou conservation de documents papier.

18.13 Sanctions et contrôle des exportations. Vous garantissez (a) ne pas être situé, résident ou ressortissant d'un pays ou territoire soumis à un embargo général du gouvernement américain et (b) ne figurer sur aucune liste américaine de personnes interdites ou restreintes, notamment la liste Specially Designated Nationals du Trésor américain. Vous respecterez strictement les lois américaines de contrôle des exportations et de sanctions économiques.

18.14 Intégralité de l'Accord. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Blys concernant son objet et remplace les accords et ententes antérieurs ou concomitants. Il inclut toutes les politiques et conditions liées ou mentionnées par référence.